Un colloque pour marquer la mise en route de la loi historique #StopFeminicide

Le 29 juin 2023, la loi #StopFéminicide a été définitivement approuvée en séance plénière du Parlement fédéral en présence de près de 100 femmes membres d'associations et de mouvements féministes.

Il s'agit d'une avancée historique dans la lutte contre les violences basées sur le genre en Belgique et d’une première en Europe.  Cette loi-cadre définit le concept de féminicide, va permettre la collecte de données statistiques et la mise en place d’un comité scientifique pour analyser les féminicides et les meurtres basés sur le genre.

Elle prévoit également l'utilisation de nouveaux outils pour l'évaluation et la gestion des risques. La loi améliore les droits et la protection des victimes et prévoit enfin une formation approfondie pour la police et la justice.

Ce mardi, à travers l’organisation d’un colloque #stopFeminicide à Schaerbeek, le gouvernement fédéral a souhaité marquer la mise en route de la loi #Stopfeminicide mais aussi présenter à la société civile l’état d’avancement de celle-ci et le déploiement des outils qui l’accompagnent.    

Une meilleure détection des risques et protection des victimes

La loi #StopFeminicide se veut être un cadre clair pour chaque professionnel de terrain afin de prévenir au mieux les violences de genre et les féminicides. Elle vise à favoriser la coopération entre les différents acteurs compétents en gardant à l'esprit l’enjeu d’une protection maximale des victimes potentielles.

La loi accorde une grande importance aux droits des victimes qui doivent se sentir en sécurité et écoutées dès leur prise en charge par les services d’urgence. La victimisation secondaire est à ce titre évitée à tout moment et les agents spécialisés de la police ont reçu une formation sur les violences à caractère sexuel et sur les féminicides. La victime a également le droit d'être interrogée par un membre des forces de police du sexe de son choix. En outre, l'intersectionnalité sera également prise en compte. La loi prévoit par exemple une traduction du rapport dans une langue que la victime comprend suffisamment

Concrétisation sur le terrain

Parmi les étapes marquant la concrétisation actuelle et future de la loi, nous pouvons souligner :

• La mise en place d’un comité scientifique avec des acteurs du domaine de la justice et de la police. Il sera chargé de formuler des recommandations sur la base d'analyses des féminicides qui ont eu lieu. De cette manière, les retours de terrain seront précieux pour améliorer le travail entrepris.
• Des travaux doivent être menés sur un cadre d'évaluation et de gestion des risques. De nouveaux outils seront développés à cette fin, notamment l'"outil de contrôle coercitif" qui est déjà utilisé avec succès en France et au Québec.
• La tenue de statistiques et la réalisation d'enquêtes qualitatives permettront de connaître l'ampleur du problème et ses caractéristiques, afin d'en tirer les enseignements nécessaires pour renforcer la prévention des féminicides. Cette dynamique a été rendue possible grâce la loi et la définition claire des féminicides.
• L’alarme anti-rapprochement est également une mesure de protection importante dans la lutte contre les féminicides. Le dispositif a été conçu pour les victimes de harcèlement par un ex-partenaire qui pourrait mettre leur vie en danger. D’ici quelques semaines, sous l’impulsion de la secrétaire d'État à l'égalité des chances, en collaboration avec les ministres de la justice et de l'intérieur et les parties prenantes concernées (en particulier la police et les autorités judiciaires), le dispositif sera étendu à toutes les circonscriptions judiciaires. 

Chaque victime est une victime de trop

Pour la Secrétaire d'Etat à l'égalité des genres, Marie-Colline Leroy : « Des féminicides ont à nouveau été commis ces dernières semaines et chaque victime est une victime de trop. Cette réalité nous rappelle sans cesse la nécessité d’avancer pour mieux prévenir les féminicides et protéger les victimes. Le nouveau cadre juridique renforce notre capacité à détecter les risques de violences, à mieux les surveiller, à mieux y répondre et à mieux protéger les victimes. La loi #stopféminicide démontre également la détermination du gouvernement à faire de la lutte contre les violences fondées sur le genre une priorité absolue. »

Avec la loi #StopFeminicide, la Belgique remplit ses engagements internationaux dont la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, de la Directive 2012/29/UE, des recommandations du Comité des Parties à la Convention d'Istanbul et celles du GREVIO. Elaborée en concertation avec la société civile, la loi est le résultat d'une étroite collaboration entre la Secrétaire d'État à l'Égalité des genres Marie-Colline Leroy et sa prédécesseure Sarah Schlitz, l'actuel ministre de la Justice Paul Van Tigchelt et son prédécesseur Vincent Van Quickenborne, et la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden.