Etude sur la transmission genrée du patrimoine : un appel à la vigilance pour toutes celles et ceux qui décident de s’engager dans une relation à long terme

Elle s’inscrit dans la volonté du secrétariat d'Etat d’obtenir une vue d’ensemble sur tous les mécanismes qui contribuent à l’écart financier entre les femmes et les hommes. Cette étude montre que les systèmes de "mariage avec séparation de biens" et de "cohabitation légale et de fait" protègent moins bien la personne économiquement faible, en l'occurrence majoritairement les femmes, qu'un "mariage avec communauté de biens".  

Le problème se pose surtout lorsque l'un des partenaires commence à travailler moins afin d'avoir plus de temps pour s'occuper des enfants. Les chiffres de l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes montrent clairement que 88,4 % des hommes travaillent à temps plein, contre seulement 54,8 % des femmes. Cette situation a un impact sur les salaires et les pensions des femmes. Et si le couple bat de l'aile, ce sont elles qui tirent la courte paille : elles ont majoritairement accumulé moins d'actifs, ont des salaires plus bas et une pension plus faible par la suite. 

La Secrétaire d’Etat à l'égalité des genres, Marie-Colline Leroy : « Les conclusions de cette étude constituent une mise en garde qui doit être mieux connue par les couples : il est fondamental de s’interroger sur les conséquences financières des décisions si la relation tourne mal. Par ailleurs, idéalement chaque partenaire devrait assumer les charges du ménage et de la famille à égalité mais nous savons que ce n'est pas encore le cas. Dans ces conditions, après avoir diminué son temps de travail pour s'occuper des enfants ou collaborer sans rémunération avec son partenaire, il serait logique de pouvoir recevoir une compensation financière en cas de séparation lorsqu'on est sous un régime de "cohabitation légale". Je souhaite pouvoir consulter les professionnels du terrain (magistrats, avocats, notaires…) sur cet enjeu et aborder avec eux la meilleure manière de concrétiser cela. »

Les personnes qui préfèrent ne pas se marier sous le régime de la communauté de biens peuvent résoudre ce problème en rédigeant un contrat de cohabitation supplémentaire avec le notaire. Cette possibilité doit être mieux connue et c’est aussi une conclusion de l’étude.

Avec cette étude, la Secrétaire d'Etat Marie-Colline Leroy, veut sensibiliser à ces réalités et offrir des propositions concrètes pour que, dans chaque relation, la personne économiquement plus faible soit protégée de manière optimale.