Violence à l'égard des femmes: le Conseil et le Parlement européen trouvent un accord sur un acte législatif de l'UE
La présidence belge et le Parlement européen se sont mis d'accord sur un tout premier acte législatif de l'UE concernant la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. La nouvelle loi établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions spécifiques pour lutter contre cette forme de violence. Elle définit également les droits des victimes de toutes les formes de violence à l'égard des femmes ou de violence domestique et prévoit leur protection.
Criminalisation des mutilations génitales féminines, des mariages forcés et de la cybercriminalité
La nouvelle loi érigerait en infractions pénales les infractions suivantes dans l'ensemble de l'UE:
- les mutilations génitales féminines
- les mariages forcés
- le partage non consenti d'images intimes
- la traque furtive en ligne
- le cyberharcèlement
- l'incitation à la haine ou à la violence en ligne
Une fois adoptée, la nouvelle loi fixera des règles communes relatives à la définition de ces infractions et des sanctions qui y sont associées.
La directive introduira également des circonstances aggravantes telles que le fait de commettre des actes de violence répétés à l'égard de femmes, des actes de violence à l'encontre d'une personne vulnérable ou d'un enfant et des actes de violence extrême.
Protection des victimes et procédures de signalement sûres
La nouvelle loi facilitera également l'accès des victimes de ces crimes à la justice et oblige les États membres à offrir un niveau approprié de protection et d'aide spécialisées.
Les États membres doivent, par exemple, veiller à ce que les victimes puissent signaler des actes de violence à l'égard des femmes ou de violence domestique par des canaux accessibles et faciles à utiliser, qui comprennent la possibilité de faire un signalement en ligne et de présenter des preuves en ligne, au moins pour les cas de cybercriminalité.
Lorsque des enfants sont victimes de tels actes répréhensibles, les pays de l'UE devront veiller à ce qu'ils reçoivent l'assistance de professionnels formés pour travailler avec des enfants. En outre, si la personne titulaire de la responsabilité parentale est impliquée dans l'acte de violence, le signalement ne doit pas être subordonné au consentement de cette personne. De fait, les autorités devront d'abord prendre des mesures pour protéger la sécurité de l'enfant avant que cette personne ne soit informée du signalement.
Par ailleurs, lorsqu'une victime de violence sexuelle ou de violence domestique prend contact avec une autorité pour la première fois, le risque que représente l'auteur de l'infraction ou le suspect doit être évalué. Sur cette base, les autorités devront prévoir des mesures de protection adéquates. Ces mesures pourraient comprendre des ordonnances d'urgence d'interdiction et des ordonnances d'injonction ou de protection.
Vie privée des victimes et droit à indemnisation
Pour protéger la vie privée d'une victime et éviter une victimisation répétée, les États membres doivent également veiller à ce que le recours à des éléments de preuve concernant le comportement sexuel passé de la victime soit autorisé dans le cadre des procédures pénales uniquement lorsque cela est pertinent et nécessaire.
La directive prévoit également que la victime aura le droit de demander à l'auteur de l'infraction une indemnisation totale pour le préjudice résultant d'une infraction de violence à l'égard des femmes ou de violence domestique. Les victimes devraient également pouvoir obtenir une indemnisation dans le cadre de la procédure pénale ainsi qu'il convient.
Permanences téléphoniques et centres d'aide aux victimes de viol
Conformément à l'accord conclu aujourd'hui, des services d'aide spécialisée, tels que des centres d'aide aux victimes de viol, doivent être mis à la disposition des victimes pour leur fournir des conseils et un soutien ainsi que des informations sur l'accès à des conseils juridiques, et les aider à trouver des refuges et à recevoir des soins médicaux.
Les États membres doivent en outre mettre en place à l'échelle nationale des permanences téléphonique gratuites, accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les victimes.
Prévention du viol
La présidence du Conseil et le Parlement européen sont convenus que les pays de l'UE devaient prendre des mesures appropriées, telles que des campagnes de sensibilisation ciblées, afin de prévenir la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Ces mesures préventives visent à sensibiliser davantage le grand public aux différentes manifestations et causes profondes de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et de violence domestique et à ce qu'il en acquière une meilleure compréhension, ainsi qu'à lutter contre les stéréotypes sexistes préjudiciables et à promouvoir l'égalité de genre et le respect mutuel.
Prochaines étapes
L'accord intervenu ce jour devra être approuvé par les représentants des États membres de l'UE au Conseil. Le texte législatif final est également en passe d'être adopté par le Conseil et le Parlement européen.
Contexte
La violence à l'égard des femmes et des filles est l'une des violations des droits humains les plus systématiques et les plus courantes à travers le monde. La directive sur laquelle la présidence et le Parlement européen sont convenus sera le premier instrument juridique au niveau de l'UE qui cible spécifiquement la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
Marie-Colline Leroy, Secrétaire d'Etat à l'Egalité des Genres, des Chances et à la Diversité : "Il s'agit d'une avancée considérable pour mieux protéger les femmes et les filles contre la violence, que ce soit chez elles, au travail, dans nos rues, hors ligne ou en ligne. La directive comporte un chapitre important sur la prévention afin de lutter contre les schémas sous-jacents de contrainte, de pouvoir et de contrôle et prévoit des mesures spécifiques en matière de prévention du viol. Les États membres envoient un message fort: il est inacceptable que les femmes soient plus exposées aux risques que les hommes."
Paul Van Tigchelt, Ministre de la Justice : "Pour de nombreuses femmes en Europe, la violence sexuelle, la violence domestique, le harcèlement de rue ou les abus en ligne constituent des menaces quotidiennes. En outre, les femmes paient trop souvent de leur vie le prix des ruptures relationnelles. Même les mariages forcés et les mutilations génitales n'ont pas été complètement éliminés de notre société. Nous devons y mettre un terme. Avec la nouvelle directive, les États membres prennent des mesures importantes pour lutter collectivement contre ces crimes graves, en mettant l'accent à la fois sur la prévention et sur une répression cohérente.
