Le modèle et le réseau CPVS va s’inscrire dans une loi : de la stabilité pour les équipes et une garantie de prise en charge pour les victimes

La Secrétaire d’Etat en charge de l’Egalité des genres, Marie-Colline Leroy se réjouit de cette décision : « ce nouveau cadre légal est l’aboutissement de plusieurs années de travail acharné visant à développer les CPVS et pérenniser leur existence. C’est aussi une reconnaissance du travail du personnel de ces centres et des partenaires qui œuvrent jour et nuit pour offrir les meilleurs soins et la meilleure assistance possibles aux victimes de violences sexuelles. Toute l’attention peut désormais se porter sur la prise en charge, l’accueil mais aussi sur la communication pour que chaque victime sache que les CPVS sont l’endroit où se rendre après des violences sexuelles. »

Le Gouvernement fédéral a fait des CPVS le fer de lance de sa politique de lutte contre les violences sexuelles. Sous l’impulsion du Secrétariat d’État à l’Egalité des genres, des ministres de la Santé, de l’Intérieur et de la Justice, le gouvernement a immédiatement reconnu le travail important réalisé par les CPVS et s’est continuellement efforcé d’obtenir un financement adéquat pour soutenir les centres existants et déployer le réseau.

Marie-Colline Leroy : « Il y a avait trois centres au début de la législature, il y en dix aujourd’hui. Lors du dernier conclave budgétaire pour l’exercice 2024, six millions d’euros supplémentaires ont été débloqués pour ouvrir trois nouveaux centres, afin que chaque victime trouve un lieu de prise en charge à proximité de son domicile. Vu le déploiement du réseau, une campagne de communication nationale a été mise sur pied pour mieux faire connaître les centres. La loi cadre sera la dernière pièce de ce travail visant à ancrer structurellement les CPVS en Belgique. »

Pour rappel, le CPVS est un partenariat entre un hôpital, la police et le parquet. L’avant-projet de loi décrit les fonctions de chaque partenaire d’un CPVS afin d’assurer une prise en charge pluridisciplinaire des victimes sans discrimination. Cette prise en charge comprend des soins médicaux, un examen médico-légal, un soutien psychologique, la possibilité d’être interrogé par un policier spécialement formé et de porter plainte. Les victimes peuvent compter sur la gratuité totale des soins et peuvent être accompagnées tout au long de la procédure par une personne de confiance de leur choix. D’autres droits pour les victimes sont réglementés dans la loi dont la protection de la vie privée.

La loi définit également les types de violences sexuelles et les processus à mettre en place en fonction du délai qui sépare la prise en charge des violences (moins ou plus de 7 jours, moins ou plus de 30 jours). Il est important de rappeler à ce sujet que les victimes sont invitées à se rendre le plus tôt possible dans les CPVS pour assurer une prise en charge réparatrice optimale et de permettre, si la victime le souhaite, de recueillir les preuves nécessaires dans les meilleurs délais.

Au moins un CPVS par parquet peut être reconnu dans le cadre de l’avant-projet de loi qui décrit la procédure de sélection des CPVS, le financement des différents partenaires et la possibilité de suspendre la coopération en cas de non-respect des obligations. D’autres modalités seront définies dans des arrêtés royaux. L’Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes est en charge de la coordination et de la supervision des CPVS.

En 2022, 3287 victimes ont franchi la porte d’un CPVS et ce chiffre sera plus élevé en 2023 puisque 3507 personnes ont déjà franchi la porte d’un CPVS entre janvier et octobre de cette année.

Marie-Colline Leroy : « Ces chiffres ne sont probablement que la partie émergée de l’iceberg. Ils soulignent la nécessité de disposer d’un réseau de CPVS sur l’ensemble du territoire. Chaque victime doit pouvoir être prises en charge et aidées de la manière la plus professionnelle possible. La consécration légale de l’existence et du fonctionnement des CPVS va assurer de la stabilité pour les équipes et une garantie durable de prises en charge pour les victimes. A travers cette loi, notre pays fait un grand pas en avant dans la lutte contre les violences sexuelles. »

Annelies Verlinden, ministre de l'Intérieur : "Les victimes de violences sexuelles peuvent être assurées qu'elles seront accueillies et aidées de manière professionnelle dans les 13 centres de soins répartis dans le pays. Grâce à leur formation spécialisée, les inspecteurs des mœurs de la police, par exemple, apportent également une contribution importante au premier accueil des victimes lorsqu'elles se présentent dans un centre de soins. Avec un cadre solide et légal, nous prenons maintenant aussi les mesures nécessaires pour pérenniser les structures et le fonctionnement des centres d'accueil".

Paul Van Tigchelt, ministre de la Justice : "Chaque jour, plus de dix victimes de violences sexuelles se présentent dans l'un des Centres d'accueil après violences sexuelles de notre pays. Ce sont des chiffres effrayants, même si nous savons que de nombreuses victimes n'osent pas encore porter plainte par peur ou par honte. Pourtant, nous constatons que le taux de signalement est en hausse. Au cours des dix premiers mois de l'année 2023, plus de victimes ont déjà trouvé le chemin d'un centre de soins que pendant toute l'année 2022. Grâce à la méthode de travail médico-légale, nous recueillons aujourd'hui des preuves plus nombreuses et de meilleure qualité pour condamner les auteurs d'infractions. Les victimes bénéficient également de meilleurs soins et conseils. Notre approche des violences sexuelles avec les centres de soins fonctionne et c'est une bonne chose que nous l'ancrions structurellement dans la loi".

Frank Vandenbroucke, ministre de la Santé publique : "Ancrer structurellement nos centres de soins pour les violences sexuelles et donc bien encadrer les professionnels qui y travaillent déjà : il s’agit là d’un des dossiers les plus importants de cette législature. Ces soins s'avèrent nécessaires et important. Pour les victimes, c’est une approche sur mesure, dans un environnement sûr et sécurisé. Je suis donc très heureux que nous fassions un grand pas en avant avec cet avant-projet de loi. »

Alexander De Croo, Premier Ministre : « La lutte contre les violences sexuelles est une priorité du Gouvernement et des différents ministres en charge depuis le premier jour de la législature. Face à l’ampleur des violences sexuelles dans notre société, notre soutien aux victimes doit en effet être infaillible. Les Centres de Prise en Charge des Violences Sexuelles se sont déployés depuis 2020 dans tout le pays avec le soutien du Gouvernement fédéral. Il est important de donner des garanties de stabilité aux équipes des CPVS qui font un travail extraordinaire et de pouvoir dire aux victimes qu’aujourd’hui, comme demain, les CPVS sont l’endroit où aller après une violence sexuelle. »

En 2016, la Belgique a ratifié la Convention d’Istanbul portant sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. L’ancrage juridique des CPVS découle des engagements pris dans le cadre de cette convention. L’avant-projet de loi, approuvé en première lecture, va désormais être transmis au Conseil d’Etat et à l’Autorité de Protection des Données pour avis.