Projet de loi voté en commission : l'ancrage juridique des centres de prise en charge des violences sexuelles garantit leur fonctionnement à long terme

Cette loi garantit la pérennité des centres sur le long terme, en matière d’organisation, de financement, de coopération entre les partenaires associés à savoir les hôpitaux, la police et le parquet.

Pour la Secrétaire d’Etat Marie-Colline Leroy : "Cet ancrage dans la loi est l'aboutissement d'années de travail acharné pour développer les CPVS dans notre pays et en faire une structure permanente. C'est aussi une reconnaissance du travail de tous les employés et intervenants qui travaillent jour et nuit pour fournir les meilleurs soins et la meilleure assistance possible aux victimes de violences sexuelles. Avec l’adoption de ce projet de loi, toute l'attention peut désormais se porter sur les centres et leur connaissance par la population, afin que chaque victime de violences sexuelles sache qu’il y a un endroit vers lequel elle peut se tourner".

Un CPVS est un partenariat unique entre un hôpital, la police et la justice qui a pour but de fournir dans un même endroit sûr des soins holistiques à toutes les victimes de violences sexuelles. Notre pays a déployé 10 CPVS, dont 7 sous cette législature, et le gouvernement a débloqué des fonds supplémentaires pour la création de trois nouveaux centres lors du dernier conclave budgétaire. Ce faisant, le gouvernement a tenu sa promesse : faire en sorte que chaque victime puisse trouver un CPVS à moins d'une heure de route de chez elle.

Le projet de loi adopté aujourd’hui décrit les fonctions de chaque partenaire d'un CPVS afin de garantir conjointement des soins multidisciplinaires aux victimes et sans discrimination. Cela comprend des soins médicaux, un examen médico-légal, un soutien psychologique clinique, la possibilité de porter plainte et d'être interrogé par un policier spécialement formé. Concernant la prise en charge, les victimes peuvent compter sur la gratuité totale des soins qu'elles reçoivent. D'autres droits des victimes, comme leur droit d’être accompagné tout au long de la procédure par une personne de confiance de leur choix, le droit à la protection de leur vie privée, de leur intimité et de leurs données personnelles sont également inscrits dans le projet de loi.

Le projet de loi définit également les violences sexuelles visées et les services fournis en fonction du stade auquel se trouve la victime (7 jours ou moins après les violences sexuelles ; plus de 7 jours ; moins de 30 jours ou plus). Les victimes sont invitées à se rendre le plus tôt possible dans les centres pour recevoir les soins et pour pouvoir, si la victime le souhaite, recueillir, dans les plus brefs délais, les preuves nécessaires pour les poursuites. Grâce au projet de loi et à la demande des victimes, ces preuves pourront désormais être conservées jusqu'à un an, ce qui laisse à la victime le temps de décider de porter plainte ou non auprès de la police.

Selon le projet de loi, au moins un CPVS peut être établi par parquet. Le projet de loi décrit la sélection du CPVS, la définition et la description des exigences des différents profils du personnel du CPVS, les modalités de la coopération entre les différents services, les nouvelles pratiques, y compris la conservation des preuves, le financement des différents partenaires et la possibilité de suspendre la coopération si les obligations ne sont pas respectées. D'autres modalités seront définies dans des arrêtés royaux.

L’IEFH sera chargé de coordonner et d'évaluer le fonctionnement des CPVS.

En 2022, 3 287 victimes se sont rendues dans les centres. Et ce chiffre est encore plus élevé pour 2023, selon l’IEFH. En 2023, 4226 personnes ont frappé à la porte d'un centre, soit une augmentation de plus de 28%.

La Secrétaire d'Etat Marie-Colline Leroy : "Ces chiffres vertigineux, qui ne sont probablement que la partie émergée de l'iceberg, témoignent de la pertinence des CPVS. Chaque victime de violence sexuelle est une victime de trop et chaque victime doit être prise en charge et aidée de la manière la plus professionnelle possible. Grâce à la coopération entre les hôpitaux, la police et les procureurs, les CPVS apportent une prise en charge adéquate et reconnue. Il était dès lors indispensable de pouvoir fixer leur existence et leur fonctionnement dans la loi. Notre pays fait ainsi un nouveau pas en avant dans la lutte contre les violences sexuelles et assure la continuité du travail des centres. »

Dès 2020, le gouvernement, sous l'impulsion du Secrétariat d'État à l’Egalité des genres, ainsi que des ministres de la Santé, de l'intérieur et de la justice, a immédiatement reconnu le travail important et unique réalisé par les CPVS. Il s'est, au fil des années, efforcé de fournir le cadre et le financement adéquats pour le déploiement des centres et leur fonctionnement.

Annelies Verlinden, ministre de l'Intérieur : "Les victimes de violences sexuelles peuvent être assurées qu'elles seront prises en charge et aidées de manière professionnelle dans les CPVS répartis dans tout le pays. Grâce à leur formation spécialisée, les inspecteurs des mœurs de la police, par exemple, apportent une contribution importante au premier accueil des victimes lorsqu'elles se présentent dans un centre. Avec un cadre solide et légal, nous prenons maintenant aussi les mesures nécessaires pour pérenniser les structures et leur fonctionnement".

Paul Van Tigchelt, ministre de la Justice : "Chaque jour, plus de 10 victimes de violences sexuelles se présentent dans un CPVS de notre pays. Ce sont des chiffres effrayants, même si nous savons que de nombreuses victimes n'osent pas encore porter plainte par peur ou par honte. Pourtant, nous constatons que le taux de signalement est en hausse. Au cours des dix premiers mois de l'année 2023, plus de victimes ont déjà trouvé le chemin d'un CPVS que pendant toute l'année 2022. Grâce à la méthode de travail médico-légale, nous recueillons aujourd'hui des preuves plus nombreuses et de meilleure qualité pour condamner les auteurs d'infractions. Les victimes bénéficient également de meilleurs soins et conseils. Notre approche de la violence sexuelle avec les centres fonctionne et c'est une bonne chose que nous l'ancrions structurellement dans la loi."

Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique : "Les victimes de violences sexuelles peuvent désormais se rendre dans un CPVS. Elles y reçoivent les soins dont elles ont besoin dans un environnement sûr. L'ancrage structurel de nos CPVS garantit que les victimes et les professionnels qui y travaillent puissent toujours compter sur le soutien du Gouvernement. De cette manière, les soins restent garantis. Il s'agit d'un des dossiers les plus importants de cette législature".