Feu vert à la réparation de la loi transgenre

Les personnes souhaitant changer de sexe et de prénom pourront bientôt le faire sans restriction ! La Commission Justice de la Chambre a donné aujourd’hui son feu vert au projet de loi porté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et la Secrétaire d’Etat à l’Egalité des genre Marie-Colline Leroy portant sur des modifications apportées à la loi transgenre votée en 2017.

Le projet de loi répond aux observations de la Cour constitutionnelle qui avait annulé plusieurs volets de la précédente loi. La Cour avait notamment déclaré que l’irrévocabilité du principe d’enregistrement du sexe et de changement de prénom violait le principe d’égalité envers les personnes transgenres. Les personnes qui souhaitaient modifier l’enregistrement du sexe ou de leur prénom une seconde fois devaient s’adresser au tribunal de la famille, ce qui constituait une procédure lourde. Dans son arrêt du 29 juin 2019, la Cour avait également pointé qu’il n’y avait aucune raison justifiable de rendre les procédures plus complexe, voir inaccessibles, aux personnes transgenres.

Concrètement, il sera désormais possible de changer plusieurs fois de sexe et de prénom sans restriction. La procédure supplémentaire via le tribunal de la famille est également supprimée. Désormais, une demande de changement de sexe ou de prénom sera faite auprès de l’officier d’état civil dans le cadre d’une procédure simplifiée, sans notamment devoir confirmer à deux reprises la demande et en respectant un délai jusqu’à la confirmation. Le conseil des ministres avait approuvé le projet de loi en mars dernier. Suite à l’avis positif du Conseil d’Etat, le projet de loi a pu être présenté et approuvé aujourd’hui en Commission. Il sera prochainement soumis au vote en séance plénière.

La prochaine phase de la réforme portera sur la reconnaissance des personnes ayant une identité non binaire. La Cour Constitutionnelle avait également déclaré que l’absence de cette possibilité de reconnaissance violait aussi le principe d’égalité concernant les personnes qui ne se reconnaissent pas dans les catégories « homme » ou « femme ». Marie-Colline Leroy, Secrétaire d’Etat à l’Egalité des genres, salue « un nouveau pas pour lever les discriminations pesant sur les personnes transgenres, notamment administratives. Le travail doit désormais se poursuivre notamment pour répondre à l’ensemble des remarques formulées par la Cour Constitutionnelle. »