La politique de poursuite plus stricte pour les crimes de haine et les discriminations

Un crime de haine peut prendre plusieurs formes. Il s'agit de délits, par exemple de violence ou de vandalisme, motivés par le mépris de la couleur de peau, de l'origine, de la religion, du sexe, de l'orientation, du handicap, etc. d'une personne. Depuis la loi du 6 décembre 2022, un motif discriminatoire est une circonstance aggravante pour tous ces crimes. Cela signifie que la discrimination en tant que motif peut entraîner une peine plus sévère.

Les lois anti-discrimination intègrent également des infractions spécifiques pour des situations d'incitation à la haine, de ségrégation, de violence, de diffusion d'idées fondées sur la perception d'une supériorité raciale, de négationnisme, de sexisme dans les espaces publics, etc. Ceci rappelle que le droit à la liberté d'expression n'est pas absolu. Il s'arrête là où commencent les droits fondamentaux des autres. Pa ailleurs, plusieurs lois criminalisent également les pratiques de conversion, les remarques à caractère discriminatoire sur le lieu de travail, le sexisme dans les espaces publics ou, par exemple, le refus d'une candidature à un emploi en raison de la couleur de la peau.

Afin de garantir l'uniformité des poursuites dans notre pays, une circulaire (COL 13/2013 sur la politique d'enquête et de poursuite en matière de discrimination et de crimes de haine) est désormais en vigueur et elle contient des lignes directrices à l'intention de la police et des procureurs. Le Collège des procureurs généraux, le ministre de la Justice Paul Van Tigchelt, la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden et la secrétaire d'État à l'Égalité des chances, à l’Egalité des genres et à la Diversité Marie-Colline Leroy ont souhaité procéder à cette mise à jour pour renforcer la politique d'enquête et de poursuite.

Toujours rapporter en cas de moindre indication

La circulaire a été adaptée aux valeurs et normes contemporaines. Notre société souhaite, à juste titre, une action résolue contre les crimes de haine et la discrimination. Les lignes directrices pour la police et les procureurs confirment que la police doit toujours rédiger un rapport officiel chaque fois qu'il y a une indication ou une constatation d'un crime de haine ou de discrimination, notamment dans des situations de licenciement, même s'il n'y a pas d'indication prima facie d'un crime/délit. C'est le procureur ou l'auditeur du travail qui décide si les faits constituent ou non un délit et agit en conséquence.

Mandat d'arrêt ou citation directe pour les infractions graves

En cas d'atteinte grave à l'intégrité physique, sexuelle et psychique d'une personne, d'incendie volontaire, d'organisation criminelle ou de radicalisme, le magistrat de référence doit être immédiatement informé. Chaque district dispose d'un magistrat de référence qui traite spécifiquement les cas de crimes de haine et de discrimination. Pour les catégories de crimes susmentionnées, il convient de privilégier la demande d'un mandat d'arrêt au juge d'instruction ou d'une citation directe devant le tribunal correctionnel. Dans certains cas, il est possible d'initier une médiation entre l'auteur et la victime.

L'enregistrement des crimes de haine

Différents phénomènes et sous-phénomènes tels que l'afrophobie, l'antisémitisme, la romaphobie, l'islamophobie, l'antichristianisme, le sexisme, la transphobie, l'homophobie et les crimes contre une personne atteinte d'un handicap ou d'une maladie sont mis en évidence de manière approfondie. Ces crimes de haine seront enregistrés avec précision, à la fois par chef d'accusation et par motif discriminatoire sur la base d’une liste d’informations permettant de les reconnaître. La nouvelle circulaire consacre un chapitre entier à la manière dont l'enregistrement des crimes de haine doit être strictement effectué par la police et les procureurs. Cette procédure permettra d'extraire spécifiquement des statistiques sur les faits liés, par exemple, à l'antisémitisme ou à l'islamophobie. Sur la base de ces chiffres, l'approche des crimes de haine pourra, à l'avenir, être mieux adaptée aux différents phénomènes et sous-phénomènes.

La victime au centre

Un chapitre entier est également consacré à la cyberhaine, avec un accent particulier sur la mise hors ligne rapide des contenus discriminatoires. L'assistance aux victimes et l'implication systématique des services d'aide aux victimes sont placées au centre des préoccupations. La formation à suivre pour les magistrats de référence par l'intermédiaire de l'Institut de formation judiciaire est également abordée en profondeur. Désormais, chaque district est également tenu d'élaborer un plan d'actions contre les crimes de haine et les discriminations.

Marie-Colline LEROY, secrétaire d'État à l'Egalité des chances, à l’Egalité des genres et à la diversité : "En 2022, le gouvernement fédéral s’est engagé à combattre le racisme à travers un plan de 81mesures qui est aujourd’hui en cours d’exécution. Je me réjouis qu’une de ces mesures aboutisse aujourd’hui. Le recensement des délits de haine intégrant leur motif, comme par exemple l’antisémitisme, l’islamophobie ou la romaphobie, doit nous aider à mieux comprendre, recenser et affronter la haine et le racisme, dans toutes leurs déclinaisons, y compris intersectionnelle, en complément des analyses menées par Unia. C’est un pas essentiel pour défendre une société inclusive qui garantit l’égalité et le droit à la sécurité pour toutes et tous.»

Paul VAN TIGCHELT, ministre de la Justice : "Les lignes directrices relatives à la poursuite des discriminations et des crimes de haine ont été renforcées et adaptées aux valeurs et aux normes contemporaines. Notre société souhaite, à juste titre, que des mesures décisives soient prises pour lutter contre ce phénomène. Si un crime est motivé, par exemple, par la haine raciale, la transphobie ou d'autres formes de discrimination, il n'en est que plus grave. C'est pourquoi nous avons veillé à ce qu'un motif discriminatoire constitue toujours une circonstance aggravante dans tous les crimes".

Annelies VERLINDEN, ministre de l’Intérieur : « Pour avoir une vision claire du problème et de son impact sur notre société, il est important de disposer d'un système d'enregistrement complet et sophistiqué. Cela permettra également de prendre les mesures qui s'imposent. Pour que le "chiffre noir" reste aussi faible que possible et pour que les victimes puissent bénéficier d'un soutien adéquat, il est et reste important que les victimes signalent les faits par l'intermédiaire des différents canaux qui existent à cet effet. »