La Belgique interdit les pratiques de conversion qui découragent, suppriment ou modifient l'identité de genre, l'expression de genre ou l'orientation sexuelle d'une personne

Les pratiques de conversion visent à décourager, supprimer ou modifier chez la victime son identité de genre, son expression de genre ou son orientation sexuelle. Elles peuvent prendre des formes pseudo-médicales, faire usage d’une pression psychique sur la victime en jouant sur le sentiment de honte, ou faire appel à des pratiques impliquant une atteinte à l’intégrité physique. Peu importe sa forme, ce qui est central dans la définition de ces pratiques, c’est l’intention de l’auteur.

Avec ce projet de loi, les pratiques de conversion seront interdites en Belgique, ainsi que la tentative, l'incitation, l'offre et la publicité des pratiques de conversion. Les infractions à cette nouvelle loi seront passibles d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et / ou d'une amende pouvant aller jusqu’à 2.400€. Il est également prévu que le tribunal puisse prononcer une interdiction professionnelle (de maximum 5 ans) si la pratique de conversion est commise dans le contexte professionnel. 

En Belgique, il n’existait à ce jour aucune interdiction légale explicite des pratiques de conversion même si, dans certaines situations, la pratique peut être punissable par le biais de dispositions pénales en fonction, par exemple, du type de violence exercée.  Par exemple, le "viol correctif" est puni au titre du crime de viol.

Marie-Colline Leroy, secrétaire d’Etat à l’Egalité des changes, à l’Egalité des genres et à la Diversité : " Il n’existe aucune base scientifique pour ces pratiques de conversion. Au contraire, il existe un consensus pour dire que ces pratiques sont particulièrement dommageables pour la santé mentale et physique de la victime, et qu’elles sont en outre stigmatisantes et discriminatoires. Il était donc grand temps que notre pays instaure cette interdiction. Je tiens à remercier ma prédécesseure Sarah Schlitz et toutes les organisations de la société civile qui réclament depuis longtemps l'interdiction des pratiques de conversion pour tout le travail préparatoire qu'elles ont effectué à ce sujet. C'est aussi grâce à elles que la Belgique franchit aujourd'hui une nouvelle étape vers une société plus inclusive où les gens peuvent être ce qu'ils sont, sans peur ni honte. "

Vincent Van Quickenborne, ministre de la justice : "Dans certaines familles ultraconservatrices et dans des cercles extrêmement religieux, on continue à penser que l'orientation sexuelle est modifiable. Il s'agit non seulement d'une hypothèse scientifiquement erronée, mais elle est également en contradiction avec les valeurs de notre société libre dans laquelle chacun a le droit d'être lui-même. Les pratiques de conversion peuvent également causer des blessures physiques graves, la mort ou des traumatismes à vie. Avec cette loi, nous indiquons clairement que notre société ne tolère pas de telles pratiques et les punit sévèrement. »

Avec cette interdiction, la Belgique répond à la demande du Parlement européen d'interdire les pratiques de conversion dans les Etats-membres. Un certain nombre de pays, dont Malte, l'Allemagne et la France, ont déjà introduit l’interdiction légale des pratiques de conversion. La Belgique les rejoint aujourd'hui.