Vers une justice plus efficace dans la lutte contre les violences sexuelles en ligne

La diffusion d’images intimes sur Internet sans consentement est un acte très grave qui est à juste titre punissable en tant que délit sexuel.  Pour les victimes, il en résulte souvent une honte injustifiée, des problèmes psychologiques, l'isolement, la dépression et, dans certains cas, le suicide. Outre la recherche et la poursuite en justice de l'auteur de ces actes, il est très important que ces images soient rapidement retirées d’Internet. La Commission Justice de la Chambre a approuvé hier un projet de loi porté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne élaboré en concertation avec la Secrétaire d’Etat à l’Egalité des genres, à l’Egalité des chances et à la Diversité, Marie-Colline Leroy, facilitant le retrait de ces images plus rapidement et efficacement. Ce projet de loi élargit également les possibilités de méthodes d'enquête dans le cadre des dossiers liés au voyeurisme et à la diffusion d'images sexuelles sans consentement.

De plus en plus de témoignages font surface sur des victimes harcelées en ligne, traquées et hantées pendant des années parce que quelqu'un a mis en ligne leurs photos intimes sans autorisation. Des images d'agressions sexuelles et de viols peuvent également être partagées sur des sites web nauséabonds. Les conséquences pour les victimes sont incalculables. Plusieurs adolescents et adultes ont mis fin à leurs jours ces dernières années parce que des images sexuellement explicites circulaient sur Internet. D'autres victimes restent traumatisées à vie ou ne peuvent pas entamer leur processus de guérison parce que les images continuer à circuler en ligne.

Déjà explicitement incriminé

La loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion sans consentement d'images et d'enregistrements à caractère sexuel criminalise explicitement cette pratique. Non seulement la diffusion de photos et d’enregistrements en tant que telle, mais aussi leur transmission. Les peines encourues sont de 1 à 5 ans d'emprisonnement et des amendes de 1 600 à 80 000 euros.

Si la criminalisation du phénomène est une chose, il faut aussi pouvoir limiter le plus rapidement possible les conséquences pour la victime en mettant immédiatement les images hors ligne. La procédure actuelle prévoit que le tribunal peut l'ordonner en référé à l'encontre du diffuseur mais aussi du prestataire intermédiaire, c'est-à-dire de la plateforme internet sur laquelle les images sont mises en ligne. Le retrait de ces images doit être effectué au plus tard dans un délai de six heures. Cependant, après consultation des différentes plateformes internet, il s'avère que l'ordonnance en référé est parfois trop vague car le juge n'est pas toujours en possession ou en mesure de fournir des détails concrets des images. Par conséquent, il est donc difficile de procéder à un retrait rapide.

C’est à ce problème que répond le projet de loi, porté par le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne élaboré en concertation avec la secrétaire d’Etat à l’Egalité des genres Marie-Colline Leroy, voté hier par la Commission Justice de la Chambre. Ce projet apporte des modifications au Code judiciaire qui devraient optimiser la procédure en référé afin que les plateformes internet puissent procéder plus rapidement à la suppression des images intimes diffusées sans consentement.

Hashcode 

Plus précisément, le projet de loi stipule que le juge des référés doit veiller à ce que des informations suffisantes soient incluses dans l'ordonnance de retrait qui est transmise à la société Internet, comme l'URL ou le hashcode des images à retirer. Si le tribunal ne dispose pas de ces informations, il doit ordonner à tout autre détenteur de les transmettre. De cette manière, les sociétés Internet elles-mêmes peuvent agir plus rapidement et de manière plus appropriée. Le hashcode, en particulier, est une arme importante dans la lutte contre ces images. Il s'agit d'une empreinte digitale attribuée aux images. Grâce à ce code, les fournisseurs de services peuvent effectuer des recherches automatiques sur leur plateforme. 

Méthodes d’enquête

Une autre partie du projet de loi concerne l'application de l'article 90ter du code d’instruction criminelle concernant la "liste des écoutes". Cette liste décrit les infractions pour lesquelles le ministère de la justice est autorisé à recourir à des méthodes d'enquête spéciales telles que les écoutes téléphoniques, l'interception de communications, l'infiltration de groupes de discussion ou la demande de coopération de la part d'opérateurs de télécommunications ou de sociétés Internet. Il s’agit de stratégies clefs dont les enquêteurs sont actuellement privés ce qui les limitent fortement dans leur capacité d’aboutir et d’investiguer. Le voyeurisme et la diffusion de contenus sexuels sans consentement sont ajoutés à cette liste des écoutes. La police et la justice auront ainsi plus d’outils à leur disposition pour poursuivre efficacement les auteurs de violences sexuelles en ligne.

Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État à l'Egalité des genres, à l'Egalité des chances et à la Diversité : "Trop souvent, les victimes de violences sexuelles en ligne ne trouvent pas d'aide, en partie parce que notre législation n'est pas encore totalement adaptée à ce phénomène. Après la modernisation du droit pénal, cette nouvelle modification législative est une arme supplémentaire dans la lutte contre les violences sexuelles en ligne. Je salue le travail réalisé par l’ensemble des acteurs concertés autours de ce texte. Ce travail contribue à la mise en place d’une meilleure protection de toutes et tous face aux violences sexuelles en ligne et à rendre internet un peu plus sûr. »

Pour rappel, les victimes mineures de violences sexuelles en ligne peuvent obtenir une aide gratuite et éventuellement anonyme auprès de Child Focus, tandis que les victimes adultes peuvent contacter l'Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes.